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Loi n° 99—42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales21110 -
CRDA Sousse12 Octobre 2024, 23:4
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les points de vente des pesticides à usage agricole et semences et plants au gouvernorat de Sousse1432210 -
DGSVCIA12 Octobre 2024, 23:3
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DÉCRET N° 2000-1282 DU 13 JUIN 2000, FIXANT LA FORME DU CATALOGUE OFFICIEL, LES PROCÉDURES D'INSCRIPTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES ET LES CONDITIONS D'INSCRIPTION DES SEMENCES ET...31510
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